Conditions Générales de Vente

Article – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement à la société LYM LOCK pour toutes les ventes réalisées via le site www.lym-lock.fr.

Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de commande.

Les termes ci-après listés auront pour les Parties les définitions suivantes :

« CGV » : les présentes conditions générales de vente, qui décrivent les obligations des parties, s’appliquant à l’ensemble du marché, au devis initial et aux éventuels avenants ultérieurs des travaux réalisés par LYM LOCK ;

« le Client » : la personne physique majeure ou la société pour qui LYM LOCK réalise une prestation, ou son représentant désigné pour le suivi des travaux ;

« l’Offre » : le devis, contrat ou commandes émis par LYM LOCK ;

« le Contrat » : l’ensemble des documents contractuels signés et acceptés par les deux parties ;

« la Société » ou « l’Entreprise » ou « le Prestataire » : la société LYM LOCK;

« les parties » : désigne collectivement la Société et le Client ;

« les prestations » : les travaux réalisés par LYM LOCK (fournitures et mise en œuvre).

Article – Objet des CGV

Les CGV déterminent les droits, obligations et la nature de la relation contractuelle de LYM LOCK et du Client dans le cadre d’un marché de service de dépannage d’urgence.

Il est expressément reconnu par le Client que la signature du devis et/ou du bon de commande vaut acceptation expresse, irrévocable, intégrale et sans réserve des présentes CGV, dont il déclare avoir pris connaissance au préalable, et qui sont consultables à tout moment sur le site internet de la Société.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LYM LOCK.

LYM LOCK se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article – Informations liées à l’entreprise

Dénomination Sociale : LYM LOCK

Capital social : 8 000€

Adresse du siège : 58 rue de Monceau 75008 Paris

Immatriculation au RCS, numéro : 103 527 396 R.C.S. Paris

Forme juridique : SASU

TVA Intracommunautaire : FR34 103 527 396

Coordonnées téléphoniques (Appel gratuit) : 07 46 18 63 51

Mail : contact@lym-lock.fr

Titre professionnel RNCP niveau IV, code NSF 254, enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles sous le n° RNCP37797, délivré en France.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

Coordonnées de l’assureur :

Article – Caractéristiques des biens et services proposés

LYM LOCK propose des services de dépannage d’urgence liés à la serrurerie.

Les produits / services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de vente ou le catalogue boutique LYM LOCK.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles, ou de la disponibilité de nos artisans.

Les photographies du catalogue et du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les formes, l’aspect et les couleurs.

Article – Devis, contrat et commandes

Le devis (ou le contrat ou la commande) entre la Société et le Client est constitué des documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité :

1.     Le devis (ou contrat ou commandes) et les avenants signés ;

2.     Les présentes CGV ;

3.     Les éventuels autres documents contractuels signés.

Toutefois, il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer, au préalable, que le devis correspond bien aux prestations souhaitées. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée, notamment, au titre de son devoir de conseil, de toute erreur ou omission du Client lors de l’acceptation du devis.

Le devis signé vaut vente.

Enfin, toutes fournitures choisies et validées par le Client, telles que mentionnées au devis signé, ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation, sauf accord exprès entre les parties.

En cas de non-signature du devis initial, passé le délai d’un mois, le Client devra solliciter auprès de la Société un nouveau devis.

Il est précisé que tous travaux non-prévus explicitement dans les documents contractuels, seront considérés comme travaux supplémentaires et donneront lieu, en conséquence, à la signature d’un nouveau devis appelé « AVENANT au devis n° xxx », avant leur exécution, lequel devra être accepté, daté et signé, de la même manière que le devis initial par les Parties.

Contrat d’ouverture

Avant toute ouverture de porte, l’Entreprise se réserve le droit de demander au client de justifier de son identité ainsi que de son droit d’occupation des lieux (propriétaire, locataire, occupant autorisé).

Un contrat d’ouverture pourra être remis au client afin d’attester de sa demande d’intervention et devra être complété et signé préalablement aux travaux.

En cas de doute sur la légitimité de la demande, l’Entreprise se réserve le droit de refuser l’intervention ou d’exiger la présence d’un tiers habilité (propriétaire, syndic, gardien, voisin ou représentant des forces de l’ordre).

Lorsque le client est occupant temporaire ou locataire de courte durée, l’Entreprise peut exiger la présence d’un représentant des forces de l’ordre ou du propriétaire avant toute ouverture.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable si le Client fournit des informations ou documents inexacts concernant son droit d’accès au logement.

Article – TVA et prix

Les prix figurant dans le catalogue et le site sont des prix TTC.

Ces derniers sont calculés en prenant en compte :

–         Les frais de déplacement estimés.

• Le taux horaire de la main-d’œuvre.

–         Le temps nécessaire à la réalisation de la prestation.

–        Le prix estimé d’une pose ou du remplacement de l’équipement, si nécessaire.

–        La TVA applicable au jour de la commande.

Cependant, les prix figurant dans le catalogue et le site internet de l’entreprise restent approximatifs. Seul le diagnostic sur place par un artisan qualifié permettra de chiffrer correctement le montant facturé.

Les heures de main-d’œuvre entamées sont dues.

Le prix est exigible dès que le service entendu par les parties est exécuté.

Par la signature du devis, le Client accepte les tarifs appliqués par la société LYM LOCK au jour de la réalisation de ladite transaction.

Article – Paiement

Moyens de paiement acceptés :

–        Carte bancaire *

–        Espèce pour un montant maximum de 500€.

*Les cartes bancaires étrangères doivent être internationales (Visa, Mastercard).

L’exigibilité du paiement est immédiate après la réalisation de la prestation.

Aucun retard de paiement n’est accepté par le Prestataire.

Article – Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine. 

Article – Réserve de propriété

Les biens livrés demeurent la propriété de la société LYM LOCK jusqu’au paiement intégral du prix.

Toutefois, le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des matériaux et fournitures au Client qui en assure, dès cet instant, la garde juridique, en étant responsable des risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Article – Garanties et responsabilité

Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie commerciale

La société LYM LOCK n’accorde pas de garantie commerciale supplémentaire.

Article – Responsabilité

L’Entreprise, dans le processus de vente en ligne ou de vente en boutique, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, un contrat de renonciation au droit de rétractation légal est remis au client, avant toute prestation.

Selon la bonne volonté du Prestataire, la non-signature de ce contratpeut entraîner la fin immédiate de la relation commerciale entre l’Entreprise et le Client.

Article – Commentaires et contenus

Les utilisateurs peuvent déposer des avis et suggestions, sous réserve qu’ils ne soient pas illégaux, diffamatoires, obscènes ou nuisibles à des tiers. La société se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu inapproprié.

Article – Licence d’accès au site et propriété intellectuelle

Site internet 

Le client bénéficie d’une licence limitée à l’utilisation personnelle du site. Toute reproduction, exploitation commerciale ou utilisation frauduleuse du contenu (textes, images, logos, marques) est interdite sans autorisation écrite.

Autres documents

Les études, devis, plans et tout autre document transmis par la Société au Client, de quelque nature qu’ils soient, relèvent de son savoir-faire et de sa propriété intellectuelle. Ils sont strictement confidentiels et transmis au seul Client ou à son représentant dûment désigné par ce dernier à l’Entreprise, dans le cadre de leur action sur le chantier et ils restent, en toutes circonstances, la propriété de l’Entreprise. Tous les documents contractuels ne peuvent ni être utilisés par le Client ni être transmis à des tiers sans l’accord écrit de la Société.

Droit à l’image

La Société pourra faire usage à des fins commerciales des photographies ou des vidéos des chantiers réalisés par elle, afin de promouvoir son savoir-faire et son image, qu’elle pourra utiliser à des fins commerciales sur son site internet et/tous autres supports de communication, tout en préservant l’anonymat du Client. En signant le devis, le Client autorise expressément la Société à conserver et exploiter, à titre gracieux, ces photographies et vidéos dans le cadre de la communication de l’Entreprise. Le Client a, toutefois, la faculté de s’opposer à cette utilisation, par écrit dûment adressé à la Société, avant la réception du chantier.

(article L.711-1 et L.716-8-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Article – Archivage et preuve

LYM LOCK archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de LYM LOCK seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article – Langue / Interprétation / Validité / Litiges

Les Parties conviennent expressément que la langue régissant les Documents Contractuels est la langue française.

Article – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Médiation : En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux.

Juridiction :

–        Particuliers : Tribunaux du domicile du client ou du lieu d’exécution.

–        Professionnels : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Article – Condition d’exécution des travaux

Normes et Qualité

Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art et aux DTU en vigueur. L’Entreprise se réserve le droit de refuser des travaux non conformes ou l’utilisation de matériaux fournis par le Client. Tout imprévu sur le support fera l’objet d’un avenant écrit.

Obligations du Client

Le Client garantit un accès libre, sécurisé et gratuit au chantier (incluant aires de stockage et autorisations de voirie/voisinage). En cas de danger ou d’impossibilité d’accès, l’Entreprise peut suspendre ses prestations. Les frais d’une éventuelle base de vie nécessaire au chantier sont à la charge du Client.

Moyen

L’Entreprise n’est tenue que par une obligation de moyens ; non de résultats.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution du contrat.

Dans le cadre de cette transaction, le Client accepte, dès la signature du devis, les moyens mis en œuvre par la société LYM LOCK afin d’atteindre les objectifs du contrat

Délai de livraison du bien ou du service vendu

L’Entreprise s’engage à tenir un délai de livraison du bien ou du service vendu raisonnable, compte tenu de la situation.

Article – Révision et Résiliation

Si une évolution majeure des conditions techniques, économiques ou réglementaires (hors force majeure) rend l’exécution du contrat préjudiciable pour l’Entreprise, les parties s’engagent à renégocier sous un mois. À défaut d’accord, l’Entreprise pourra résilier le contrat sans indemnité.